En bref
- Avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement
- La recherche doit couvrir tous les postes disponibles dans l’entreprise et le groupe
- Le poste proposé doit être aussi comparable que possible au poste initial
- Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de cette recherche dans certains cas
Le principe : chercher avant de licencier
L’obligation de reclassement est le pilier central de la procédure d’inaptitude. Elle impose à l’employeur de tout mettre en oeuvre pour trouver un poste compatible avec les capacités du salarié avant d’envisager son licenciement. C’est une obligation de moyens renforcée, pas simplement de bonne volonté.
Concrètement, la jurisprudence exige une recherche sérieuse, loyale et personnalisée. Envoyer un email générique au DRH du groupe ne suffit pas. Chaque piste doit être explorée en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Périmètre de la recherche
| Périmètre | Obligation |
|---|---|
| L’entreprise elle-même | Tous les établissements, tous les services |
| Le groupe (si applicable) | Filiales situées en France avec permutation possible |
| Aménagement du poste | Adapter le poste actuel (horaires, charge, ergonomie) |
| Transformation de poste | Modifier les missions si cela permet le maintien |
Les critères du poste proposé
Le poste de reclassement doit être aussi comparable que possible au poste initial en termes de qualification, rémunération et conditions de travail. Si aucun poste équivalent n’existe, vous pouvez proposer un poste de qualification inférieure, avec l’accord du salarié.
Consultation du CSE obligatoire
Le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement avant qu’elles ne soient soumises au salarié. L’oubli de cette consultation est un vice de procédure qui expose l’employeur à des dommages-intérêts.
Les cas de dispense
Depuis la loi Travail de 2016, le médecin du travail peut mentionner dans son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans ces cas, vous êtes dispensé de la recherche.
Cette dispense doit figurer expressément dans l’avis d’inaptitude. En l’absence de cette mention, l’obligation de reclassement s’applique pleinement, même si le médecin du travail vous a dit oralement que la situation était sans issue.
Que faire si le salarié refuse ?
Le salarié peut refuser le poste proposé. Ce refus ne constitue pas une faute et ne vous dispense pas de continuer la recherche. Si aucun autre poste n’est disponible après le refus, vous pouvez alors engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Comment prouver la recherche
En cas de contentieux, la charge de la preuve repose sur l’employeur. Documentez chaque étape :
- Courriers aux filiales et établissements demandant les postes disponibles
- Réponses reçues (y compris négatives)
- Préconisations du médecin du travail et échanges
- Avis du CSE
- Propositions écrites au salarié et ses réponses
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de postes faut-il proposer ?
Il n’existe pas de nombre minimum. L’obligation porte sur la recherche sérieuse de tous les postes compatibles disponibles, pas sur un quota de propositions.
Peut-on proposer un poste avec baisse de salaire ?
Oui, si aucun poste de qualification et rémunération équivalentes n’est disponible. Le salarié est libre de refuser sans que cela constitue une faute.
Quel délai pour la recherche de reclassement ?
La loi impose un délai maximum d’un mois entre l’avis d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement. Au-delà, vous devez reprendre le versement du salaire intégral.