En bref
- La contre-visite médicale est un droit de l’employeur prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail
- Elle permet de vérifier le bien-fondé d’un arrêt maladie lorsque l’entreprise verse des indemnités complémentaires
- Le salarié qui refuse ou se soustrait à la contre-visite perd le bénéfice du maintien de salaire
- La procédure doit respecter un cadre strict pour être juridiquement valable
- Organiser une contre-visite en 24h — La procédure express pas à pas.
- Contre-visite à Paris — Particularités locales pour les employeurs franciliens.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale patronale (ou contrôle médical employeur) est une procédure qui permet à l’employeur de mandater un médecin indépendant pour examiner un salarié en arrêt maladie. L’objectif : vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que sa durée est cohérente avec l’état de santé constaté.
Contrairement au contrôle de la Sécurité sociale, la contre-visite patronale est initiée et financée par l’employeur. Elle intervient principalement lorsque l’entreprise verse un complément de salaire pendant l’arrêt, conformément à la convention collective ou au Code du travail.
Le cadre légal : article L.1226-1
Le droit à la contre-visite médicale repose sur l’article L.1226-1 du Code du travail, consolidé par le décret du 5 juillet 2024. Voici les points essentiels :
Point juridique
La contre-visite est un droit, pas une obligation. Vous pouvez y recourir dès le premier jour d’arrêt, sans justifier de motif particulier. Le médecin contrôleur rend un avis médical, mais ne peut pas modifier la durée de l’arrêt prescrit par le médecin traitant.
Conditions de validité
Pour que la contre-visite soit juridiquement opposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Le médecin mandaté doit être inscrit au Conseil de l’Ordre, indépendant de l’entreprise, et l’examen doit se dérouler pendant les heures de présence obligatoire au domicile du salarié.
Procédure étape par étape
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1. Mandat | L’employeur mandate un organisme de contrôle | Dès J+1 |
| 2. Visite | Le médecin se rend au domicile du salarié | 24 à 48h |
| 3. Examen | Examen médical et vérification du bien-fondé | ~30 min |
| 4. Rapport | Conclusions transmises à l’employeur | Sous 48h |
| 5. Décision | Maintien ou suspension des compléments | Immédiat |
Obligations du salarié
Le salarié en arrêt maladie doit communiquer à son employeur son lieu de repos et les heures de sortie autorisées. Cette obligation a été renforcée par le décret du 5 juillet 2024. Il doit se rendre disponible pendant les heures de présence obligatoire.
Un refus de se soumettre à l’examen entraîne la suspension immédiate des indemnités complémentaires. Le salarié peut contester devant les prud’hommes, mais la charge de la preuve lui incombe.
Conséquences selon le résultat
Si l’arrêt est jugé injustifié, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires dès la date de la contre-visite. Cela ne remet pas en cause les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui relèvent d’un contrôle distinct.
Attention
La contre-visite ne peut jamais justifier un licenciement à elle seule. Seule la Sécurité sociale peut statuer sur le maintien de l’arrêt de travail.
Combien coûte une contre-visite ?
Le coût varie entre 80 et 200 euros selon l’organisme et la zone géographique. C’est un investissement rentable lorsque les coûts de l’absentéisme pèsent sur votre entreprise.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L’employeur peut-il exiger une contre-visite sans prévenir ?
Oui. L’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié. Le médecin peut se présenter à tout moment pendant les heures de présence obligatoire.
Que se passe-t-il si le salarié refuse la contre-visite ?
L’employeur est en droit de suspendre immédiatement le versement des indemnités complémentaires. Ce refus est assimilé à un manquement aux obligations contractuelles.
Le médecin contrôleur peut-il mettre fin à l’arrêt ?
Non. Il émet un avis sur le bien-fondé, mais seul le médecin traitant ou le médecin-conseil de la CPAM peut modifier la durée de l’arrêt.
Combien de contre-visites pour un même arrêt ?
Il n’existe pas de limite légale. En pratique, une seule suffit. Pour un arrêt prolongé, un nouveau contrôle est légitime.