En bref
- L’employeur dispose de droits précis face à un salarié en arrêt maladie
- Il peut organiser une contre-visite médicale et suspendre les compléments de salaire
- Ces droits s’accompagnent d’obligations strictes : non-discrimination, maintien du contrat
- La connaissance de vos droits permet d’agir rapidement et légalement
Vos droits pendant un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié vous remet un arrêt maladie, vous n’êtes pas démuni. Le Code du travail vous confère plusieurs leviers d’action pour protéger les intérêts de votre entreprise tout en respectant les droits du salarié.
Dans les faits, beaucoup de dirigeants ignorent leurs prérogatives. Résultat : des arrêts qui se prolongent, un sentiment d’impuissance, et un coût qui explose. Voici concrètement ce que vous pouvez faire.
Le droit au contrôle médical
Dès lors que vous versez des indemnités complémentaires, vous pouvez mandater un médecin pour une contre-visite médicale. Ce droit est prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail.
Ce que dit la loi
Article L.1226-1 : l’employeur peut faire contrôler le bien-fondé de l’arrêt par un médecin de son choix. Si l’arrêt est jugé injustifié, les compléments peuvent être suspendus.
Tableau récapitulatif de vos droits
| Droit | Condition | Base légale |
|---|---|---|
| Contre-visite médicale | Versement d’indemnités complémentaires | Art. L.1226-1 |
| Suspension des compléments | Contre-visite défavorable ou refus | Art. L.1226-1 |
| Remplacement CDD | Absence justifiée du titulaire | Art. L.1242-2 |
| Exiger le justificatif sous 48h | Convention collective applicable | CC + usage |
| Licenciement (cas extrêmes) | Désorganisation prouvée + remplacement définitif | Jurisprudence Cass. soc. |
Vos obligations en parallèle
Vos droits s’accompagnent d’obligations. Vous devez maintenir le contrat de travail, ne pas contacter le salarié pour des raisons professionnelles, et organiser une visite de reprise pour tout arrêt de plus de 30 jours.
Toute discrimination liée à l’état de santé est strictement interdite. Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié pour le seul fait d’être en arrêt.
Quand le licenciement est-il possible ?
Le licenciement pendant un arrêt est possible si les absences désorganisent l’entreprise ET nécessitent un remplacement définitif, ou en cas de déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Attention
Un licenciement motivé par l’état de santé est nul. La désorganisation doit être prouvée objectivement.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Puis-je contacter un salarié en arrêt maladie ?
En principe non, sauf pour des raisons administratives ponctuelles. Vous ne pouvez en aucun cas lui demander de travailler.
Puis-je embaucher un CDD de remplacement ?
Oui, c’est un motif légal de CDD (article L.1242-2). Le contrat doit mentionner le nom du salarié remplacé.
Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant son arrêt ?
Non. Exercer une activité rémunérée pendant un arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de loyauté et peut justifier un licenciement pour faute.